Carnet social et financier
Les personnes à charge
Les personnes suivantes peuvent être déclarées à votre charge dans la déclaration d’impôts :
Vos enfants ou enfants d’adoption, petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
les enfants dont vous assumez la charge exclusive ou principale
vos parents, grands-parents, etc
vos frères et sœurs
Pour être à votre charge trois conditions doivent être remplies :
faire partie de votre ménage au 1er janvier 2005 (pour les impôts de l’année 2005- exercice d’imposition 2006)
ses ressources nettes ne peuvent pas dépasser un
certain montant.
ne pas percevoir de rémunérations qui sont des charges
professionnelles pour vous.
Le montant exempté d’impôts est majoré des suppléments suivants pour personnes à charge :
1° pour un enfant : 1.230 EUR
2° pour deux enfants : 3.160 EUR
3° pour trois enfants : 7.080 EUR 4° pour quatre enfants : 11.450 EUR
5° pour plus de quatre enfants : 11.450 EUR majorés de 4.370 EUR par enfant au-delà du quatrième ;
6° un montant supplémentaire de 460 EUR pour chaque enfant n’ayant pas atteint l’âge de 3 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition, étant entendu que ce supplément ne peut s’ajouter à la déduction pour garde d’enfant visée.
Un enfant handicapé compte pour deux.
Lorsque les père et mère de l’enfant ou des enfants ne font pas partie du même ménage mais qu’ils exercent conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde conjointe, les suppléments sont répartis entre les parents.
Le montant exempté est en outre, majoré des suppléments suivants :
1° 1.230 EUR pour un contribuable imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge ;
2° 1.230 EUR lorsqu’une imposition est établie par contribuable pour l’année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale et pour autant que le conjoint n’ait pas bénéficié de ressources d’un montant net supérieur à 2.540 EUR (montant de base 1.800 EUR).
Ménage de fait
Lorsque les parents d’un enfant forment un ménage de fait, cet enfant ne peut être considéré comme étant à charge que du seul contribuable qui assume en fait la direction du ménage.
Vous devez indiquer vous-même dans votre déclaration, lequel des cohabitants prend l’enfant à charge et est dès lors considéré comme assumant la direction du ménage.
Rente alimentaire
Pour déterminer si votre enfant peut encore être à votre charge, vous devez comparer le montant de la rente alimentaire nette au montant maximum des ressources nettes pour rester à charge. Pour cela vous déterminez le montant BRUT de la rente alimentaire. Pour cela, enlevez 2.490 € du montant de la rente perçue par l’enfant. Puis, déterminez le montant NET de la rente
Accueil







