Accueil - Questions fréquentes - Mentions légales - Contact - Désinscription
Vous êtes ici: sommaire Droits et € Vos droits La filiation


Rechercher

Plus de 10.000 articles, 6000 conseils, les astuces, les questions réponses sur bébé.

La filiation


En général

En général, on définit la filiation comme étant :

Le lien juridique entre deux personnes qui fait que le premier est l’enfant du deuxième et le deuxième est le parent du premier.

Avec la loi du 31 mars 1987, le droit de l’affiliation fût modernisé. Elle a posé le principe d’égalité de tous les enfants pour l’établissement de leur filiation - c’est à dire qu’ils soient issus d’un couple marié ou non. Le seul critère de distinction qui est utilisé par le droit pour la classification des règles relatives à la filiation se situe entre la filiation maternelle et la filiation paternelle.

Aller en haut.