• La procréation médicalement assistée

Depuis de nombreuses années, en Belgique, des laboratoires agréés et des hôpitaux mettent en oeuvre les techniques de procréation médicalement assistée. Quelque 15.000 essais sont ainsi réalisés annuellement dans notre pays, permettant chaque année à 3 000 enfants de naître via cette méthode. Malgré cela, il n’existait pas jusqu’à présent de loi pour encadrer cette pratique.

C’est désormais chose faite puisque notre Parlement a adopté, le 15 mars 2007, la loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. Celle-ci ne devrait donc pas tarder à entrer en vigueur (après sa publication au Moniteur belge).

Cette nouvelle loi a donc pour but de baliser les pratiques liées à la procréation médicalement assistée, de rendre les procédures plus uniformes et plus transparentes. La loi définit également les procédures de base en vue de congeler les gamètes et les embryons.

La procréation médicalement assistée consiste à provoquer une fécondation entre un ovule et un spermatozoïde dans un milieu de culture favorable. L’embryon qui en est issu est ensuite introduit dans l’utérus de la mère pour s’y développer. Les techniques utilisées pour y parvenir et réglementées par la loi s’apparentent soit à l’insémination artificielle , soit à la fécondation in vitro  :
  L’ « insémination artificielle » est le terme général pour désigner les procédures travaillant sur le spermatozoïde (frais ou congelé) avant de le réinjecter dans le corps d’une patiente.
  Les termes de « fécondations in vitro » sont utilisés lorsqu’il y a, à un moment ou à un autre, prélèvement d’ovules ou récupération d’embryons. Cette dernière technique nécessite une intervention plus lourde mais donne de meilleurs résultats avant 40 ans (elle n’est plus remboursée au-delà de 42 ans).

L’utilisation de ces techniques se justifie principalement en cas d’infertilité de l’homme ou de la femme, mais pas uniquement. Elle peut également permettre la désinfection virale du sperme (dans le cas d’un homme porteur du HIV, par exemple) ou être utilisée pour permettre à des couples homosexuels ou à une femme seule d’avoir un enfant.

A ce propos, la loi apporte une série de précisions et augmente la sécurité juridique en ce qui concerne la filiation. Les techniques de procréation utilisées n’ont aucune influence sur les règles de filiation maternelle : la mère est celle qui accouche. Quant à la filiation paternelle, c’est le droit commun qui s’applique : le père est le mari de la mère ou l’homme qui reconnaît la grossesse avec le consentement de la mère. Le donneur ne devient donc pas parent par le simple fait de la donation : on ne peut pas lui demander d’assumer une paternité qu’il n’a pas voulue et il ne peut revendiquer aucun droit à l’égard de l’enfant né ou à naître. Le don de sperme est d’ailleurs anonyme ; ce qui n’est généralement pas le cas pour le don d’ovules.

Concrètement, les personnes qui souhaitent avoir recours ou participer à une procédure de procréation médicalement assistée (PMA) se verront proposer, avant toute démarche médicale, de signer une convention avec le centre auquel ils se sont adressés. Cette convention qui reste modifiable tout au long du processus devra contenir certaines données, comme l’identité, l’âge, la méthode qui sera utilisée, ... Les centres restent cependant libres de refuser un traitement mais doivent alors justifier leur refus par écrit aux personnes concernées selon certains critères prévus par la loi.

Les nouvelles dispositions prévoient que le prélèvement d’ovules et la demande d’implantation ne peut être faite au-delà de 45 ans tandis que l’implantation d’embryons et l’insémination de gamètes est possible jusqu’à 47 ans maximum. Les patientes mineures ne peuvent pas recourir à la fécondation in vitro, sauf exception médicale. En ce qui concerne les embryons surnuméraires, les patients pourront choisir d’en demander la conservation (pendant maximum 5 ans) ou la destruction, de les mettre à la disposition de la recherche ou encore d’en faire don anonymement à une ou plusieurs autres patientes. L’utilisation prévue doit être mentionnée dans la convention passée entre le patient et le centre PMA. Ces embryons ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un commerce.

La nouvelle loi envisage aussi la délicate question de l’implantation et de l’insémination post-mortem pour laquelle il n’existe encore aucun dispositif légal. Il s’agit de permettre à une femme d’avoir un enfant grâce à des embryons fécondés par le sperme donné par son partenaire avant qu’il ne décède. Dans ce cas, le partenaire décédé doit avoir donné son accord et le délai de traitement est de minimum 6 mois et maximum 2 ans.

Autre aspect plus controversé abordé par la loi : le diagnostique génétique préimplantatoire. Cette technique consiste, dans le cadre d’une fécondation in vitro, à procéder à des analyses génétiques sur l’embryon avant de le (ré)implanter dans la patiente pour éviter de donner naissance à un enfant portant une maladie génétique grave. Cela peut être le cas lorsque les deux parents sont porteurs du gène de la mucoviscidose. Toutefois, comme il s’agit d’une technique lourde et complexe nécessitant un encadrement spécifique, seuls quelques centres de fécondation in vitro y recourent dans notre pays.

Enfin, la loi prévoit des sanctions en cas de non respect de ces dispositions (un emprisonnement d’un à cinq ans et/ou une amende de 1 000 euros à 10 000 euros). Ces sanctions peuvent s’accompagner d’une interdiction d’exercer une profession médicale ou de recherche pendant 5 ans.

Fabienne,

Juriste