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La réglementation juridico-médicale
La procréation médicalement assistée
La procréation médicalement assistée est l’ensemble de modalités et conditions d’application des nouvelles techniques médicales d’assistance à la reproduction dans lesquelles est réalisée :
1º soit une insémination artificielle, 2º soit une des techniques de fécondation in vitro, c’est-à-dire des techniques dans lesquelles il est, à un moment du processus, donné accès à l’ovocyte et/ou à l’embryon ;
Le Sénat a adopté au mois de mai 2006, la proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée (PMA).
Le vote de cette proposition crée un cadre légal pour la procréation médicalement assistée.
Tout doit être transcrit dans une convention qui envisage toutes les hypothèses susceptibles de poser problème entre les parties (sort des embryons surnuméraires en cas de décès, désaccord ou séparation, durée de conservation, don à la science ou à autrui,..).
Toute démarche à caractère commercial, eugénique (amélioration de la race), ou axée sur la sélection du sexe est clairement interdite.
Le texte est envoyé à la Chambre.
Cette proposition de loi prévoit que :
La procréation médicalement assistée ne peut être réalisé que dans les centres de fécondation.
Le prélèvement de gamètes est ouvert aux femmes majeures, âgées de 45 ans maximum.
La demande d’implantation d’embryons ou d’insémination de gamètes est ouverte aux femmes majeures, âgées de 45 ans maximum.
L’implantation d’embryons ou l’insémination de gamètes ne peut être effectuée chez la femme majeure, âgée de plus de 47 ans.
Préalablement à toute démarche médicale, le ou les auteurs du projet parental et le centre de fécondation consulté établissent une convention.
Lorsqu’il s’agit d’un couple, la convention est signée par les deux auteurs du projet parental.
