• Le droit d’héritage

Depuis la loi du 31 mars 1987, tous les enfants nés dans le mariage ou hors mariage sont, en principe, traités de façon semblable sur le plan successoral.

Tous les enfants sont héritiers de leurs parents dans le premier ordre et reçoivent en égales portions, sauf si ceci a été changé par testament.

Inversément, les parents héritent de leurs enfants en cas de décès de celui-cì sans enfants.

Si le défunt laisse des descendants et un conjoint survivant, la succession revient au conjoint et aux descendants :Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de toute la succession et les descendants recueillent la nue-propriété.

Si quelqu’un désire laisser ses biens à une autre personne que ses héritiers légaux, il devra établir un testament. Mais les enfants sont des héritiers privilégiés qui ont de toute façon droit à une partie des biens de la succession. Ils ont droit à leur part réservataire et le testament ne pourra porter que sur la partie des biens dont le testateur pourra disposer, la quotité disponible. Les liberalités testamentaire ne pourront pas excéder la moitié des biens du défunt, s’il laisse un enfants à son déces ; le tiers, s’il laisse deux enfants et le quart s’il laisse trois enfants ou plus.

Pour plus d’informations, consultez un notaire ou allez sur le site de la fédération nationale du notariat belge sous www.notaire.be