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LICENCIEMENT - Bebeforum


Droit et finances

Thèmes :Licenciement Harcèlement


Discussion : LICENCIEMENT -

Pages: 1

Bilou






Posté le 16/08/2004 à 0:00:00

J'ai accouché le 23 décembre 2003 d'un petit prémature et je devais reprendre mon travail le 19 février.
Mon BB n'étant pas en pleine forme, mon médecin a prolongé mon congé d'accouchement d'un mois.
Je n'ai donc pas repris mon travail, mon congé de maladie a suivi directement mon repos d'accouchement.
Sans avoir repris un seul jour de travail, mon patron était il en droit de me licencier pendant cette période de maladie et ce, sois disant pour réorganisation (et non restructuration) alors qu'il n'a jamais rien eu à me reprocher en 3 ans?


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Cath0167






Posté le 26/08/2004 à 0:00:00

Bonjour, et bien je vis exactement la même chose que toi actuellement.... et malheureusement je vais te répondre !! oui, ton employeur à le droit de t'envoyer ton C4 durant ton congé de maternité ( c'est ce que j'ai eu ! aussi après 3 ans ! ) a condition qu'il te paie ton préavis + ( obligatoirement ) 6 mois d'indemnité de protection de femme enceinte !! ça il ne peux y échapper !! Souvent les femmes pensent qu'elles sont réellement protégé durant leurs grossesses, oui, elles le sont, mais un employeur qui indique dans le C4" restructuration" n'a aucun soucis. On ne peux que subir ce genre de C4. Dans mon cas c'etait restructuration, mais ce n'était pas vrai puisque que j'ai directement été remplacée par une femme qui ne pouvait plus " procrée" c'était leurs termes !
Bonne continuation et si tu as besoin d'info, n'hésite pas ! et profite de ton bébé, Ca c'est magique !


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Bilou






Posté le 26/08/2004 à 0:00:00

Grand merci mais on me parle de 3 mois d'indemnité, d'ou sais-tu que c'est 6.
De plus, le sourire de mon fils vaut tous les patrons du monde.
Encore grand merci à toi, cela fait du bien de ne plus se sentir seule.


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Cath0167






Posté le 27/08/2004 à 0:00:00

Si tu as le statut d'employée, avec un CDI, la loi dit que l'indemnisation de protection est egale à 6 mois de salaires brut moins le PP ( ONSS non soumis) renseigne toi, je suis passée par la et je suis comptable donc je connais ces lois.N'oublie pas que en plus tu as tes mois de préavis, mais cela se calcule en fonction de ton salaire et de la durée en mois de ton entrée en service.Si tu as le statut d'ouvrier, je ne connais malheureusement pas les règles ! Pardon d'etre aussi brève, mais j'ai la petite qui essaie de taper au clavier en même temps que moi :-)si tu as besoin d'autres rens. n'hésite pas ! cath


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Bilou






Posté le 27/08/2004 à 0:00:00

Merci pour toutes ces informations (ainsi qu'à ton petit bout pour sa participation active - je plaisante) mais sais tu me dire ou je pourrais trouver ces textes de loi? Dans le moniteur?
Si je te demande tout cela c'est tout simplement parce qu'ici, quand je parle de 6 mois, on me prends pour une extra-terrestre. J'étais employée avec un CDI.


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Cath0167






Posté le 27/08/2004 à 0:00:00

Pour avoir droit aux 6 mois de protection en plus de ton préavis, il faut être dans certaines conditions, si tu était en congé de maternité ou en prolongation de maternité et durant les 4 semaines qui suivent ta réintégration au travail après ton congé de maternité tu es protégé. Si tu prends un congé parental que ce soit à temps pleins ou à mi-temps tu as la même protection et cela jusqu'a 3 mois après ta réintégration. Même si tu n'es pas syndiqué ce n'est pas grave, ton droit est là ! Va dans un bureau de n'importe quel syndicat et demande le petit bouquin sur les differentes protections ( principalement femmes enceinte) Je vais voir sur quel site internet tu peux trouver cela et t'envoie le site.Courage.Cath.


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Cath0167






Posté le 27/08/2004 à 0:00:00

voilà trouvé ! va sur ce même site. La partie vos droit; obligation de l'employeur.
Il est bien indiqué que si tu recois ton C4 durant cette période( enceinte, congé maternité et 4 semaines qui suivent réintégration ) tu as droit d'office à ton préavis + 6 mois dindemnité de protection.
Ou tel simplement au ministère du travail, ils ont une brochure là-dessus !J'espère que j'ai su t'aider ! a bientôt Cath.


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Cath0167






Posté le 27/08/2004 à 0:00:00

Et si tu es abonné à test achat eux pourront te dire comment faire correctement ta demande des 6 mois de salaires pour protections.
Si tu as encore besoin de conseils n'hésite pas.Cath.


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